17 Mai 2010
Mrs. Asma Jahangir
Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance
Palais WilsonUNOG-OHCHR1211
Genève 10

Concerne: suivi de la visite du Rapporteur en France, du 18 au 29 septembre 2005. Chère Madame,

C’est au nom du CAP LC (Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience) que je vous écris. Il s’agit d’une association créée en 2000 pour unir les religions minoritaires de France, afin de combattre la discrimination du droit à la liberté de conscience et de croyance et pour alerter le public au sujet d’actions et de discours en violation des Droits de l’Homme, ou constituant une menace pour les libertés fondamentales.

Parmi les membres du CAP se trouvent les adhérents de plusieurs minorités qui, en tant que soi-disant « sectes », sont victimes de mesures discriminatoires de la part du gouvernement.

Veuillez trouver ci-dessous des clarifications et des commentaires relatifs aux arguments fournis par le gouvernement français à propos de la demande d’information que vous lui avez faite, lors de votre visite en France en 2005. Votre requête portait sur l’attention que les autorités françaises comptaient donner à vos recommandations.

Dans les pages 12 et 13 de sa lettre, le gouvernement français déclare: **

« Pour mener à bien sa mission, la Miviludes n’utilise aucune liste ni aucune grille de discrimination. Chaque fois que cela est possible, elle rappelle aux agents de l’Etat qui la contactent qu’une telle approche est à éviter. Elle ne tient aucun compte des croyances en tant que telles, ne se fonde aucunement sur le fait que celles-ci soient ou non reconnues, ou qu’elles soient majoritaires ou minoritaires. Ou encore de savoir si oui ou non leur contenu peut être considéré comme relevant d’une religion ou d’une croyance. »

Cette déclaration est incorrecte et incomplète. En fait, la Miviludes fait pire qu’utiliser une liste de « sectes ». Elle a compilé un référentiel de dossiers fondé sur des accusations et des allégations contre de soi-disant « mouvements sectaires ». A cette date, les croyances incriminées n’ont pas eu accès à ces rapports ni eu l’opportunité de répondre ou de corriger toute fausse information.

1) Un référentiel de rapports infamants créé par la Miviludes

En mai 2009, M. Georges Fenech, président de la Mission Inter ministérielle de lutte et de Vigilance contre les Dérives Sectaires (Miviludes), annonçait qu’un référentiel de rapports avait été créé sur environ 600 mouvements stigmatisés du nom de « sectes ». D’après ses déclarations au Média, ce référentiel est établi sur la seule base de dénonciations ou de plaintes à l’encontre de mouvements spirituels minoritaires.

Bien que M. Fenech ait déclaré que les mouvements mis en cause auraient accès aux- dits rapports et de faire des commentaires (sans toutefois y apporter de corrections), un tel accès n’a pas été autorisé à ce jour. Ainsi, ces minorités spirituelles n’ont pu apporter aucune correction aux accusations de la Miviludes.

A la suite d’une opposition du Ministre de l’Intérieur, craignant que lesdits rapports ne stigmatisent ces minorités spirituelles, le gouvernement français a décidé d’en soustraire l’accès au public. Cependant, la Miviludes les a mis à la disposition de professionnels tels que des juges, des procureurs et des hommes de loi lors de l’instruction d’affaires judiciaires contre de tels groupes. Ils ont de même été mis à disposition d’autorités et de fonctionnaires locaux dans le cadre de décisions portant sur des locations de salles de conférences ou de l’octroi de patentes à des membres de minorités spirituelles.

Dans les recommandations qui ont suivi la visite officielle du Rapporteur en France, du 18 au 29 septembre 2005, les autorités françaises sont enjointes à ne plus faire référence ni utiliser la liste des « sectes » publiée par le Parlement en 1996, dans le cadre d’affaires judiciaires.

Voir à ce sujet la directive E/CN. 4/2006/5/Add. 4, 8 mars 2006, soumise par Asma Jahangir, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyances.

Nous nous sentons concernés par une pratique courante, qui consiste à désigner les croyances des groupes minoritaires comme des « mouvements sectaires ». Le fait de garder un référentiel de rapports sur de tels groupes revient à en dresser la «liste noire» sous l’appellation de « sectes ». Une telle pratique ne peut que dégénérer, du moment que ce référentiel se compose uniquement d’allégations péjoratives et n’offre aucune possibilité de correction ou d’explication de la part des groupes concernés. Il aura des conséquences dévastatrices pour le droit à la liberté de religion et de croyances, tel que garanti par l’article 18 de la Convention des Droits Civils et Politiques.

La France a ratifié les accords internationaux qui garantissent le droit à la liberté de religion et de croyances, ainsi que les principes de non-discrimination et d’égalité. Elle est donc tenue de respecter ces standards en tant que membre de la Communauté internationale.

Le fait que ce référentiel ne soit accessible qu’aux seuls “professionnels” viole les droits les plus fondamentaux et ne soulève pas uniquement des questions de liberté religieuse. Il donne aux juges et aux autorités chargées de faire respecter la loi des informations accusatrices, à sens unique, sans aucune procédure permettant de corriger des informations inexactes, déformées ou incomplètes.

Egalement, et fatalement, cette pratique sapant toute procédure fondamentale met en danger le droit à la présomption d’innocence et l’indépendance même de l’appareil judiciaire.

Les mesures de la Miviludes contre les minorités religieuses et ses efforts pour retourner les juges contre elles interfèrent dans l’indépendance de la magistrature. En empêchant l’exercice de procédures juridiques honnêtes, elles violent les principes de non-discrimination et d’égalité devant la loi, oppriment les minorités religieuses avec des poursuites judiciaires de mauvaise foi et des procès empreints de préjugés.

De plus, et encore plus important, ce référentiel de rapports secrets va à l’encontre des recommandations de la Mission en France du Rapporteur de l’ONU du 8 mars 2006.

Celui-ci enjoignait le gouvernement français : « dans ses rapports avec les différents groupes de croyance ou communautés religieuses, de faire preuve de tolérance envers la liberté de religion ou de croyances et de respecter le principe selon lequel personne ne devrait être jugé pour ses actes, par d’autres voies que celles des instances judiciaires appropriées. »

Comme nous l’avons fait remarquer précédemment, depuis 1998 en France, des séminaires annuels spéciaux appelés « séances d’édification » sont tenus à l’intention des magistrats et des juges. De tels séminaires continuent d’avoir lieu. Des documents acquis grâce à la loi sur la liberté d’accès à l’information montrent qu’ils sont organisés par la Miviludes, et reposent entièrement sur de la documentation fournie par des associations anti-sectes, sans qu’aucune possibilité ne soit offerte aux communautés concernées de les réfuter.

Cette documentation comporte des articles de presse hostiles et des décisions de justice négatives contre les groupes concernés ou contre leurs membres, en omettant les décisions d’instances judiciaires plus élevées, ou en contradiction directe contre de tels arrêts. Aucune décision de jurisprudence positive, reconnaissance officielle ou information objective de la part d’universitaires au sujet de ces groupes n’est jamais présentée, voire considérée.

De tels programmes « d’édification » à l’intention d’instances officielles de la Justice ont été condamnés par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

En 1996, dans des circonstances d’une similarité saisissante, les observations et conclusions du Comité pour les Droits de l’Homme des Nations Unies exigeaient que l’Allemagne cesse de tenir ses séances de « sensibilisation à l’intention des juges contre les pratiques de certaines sectes ». Autrement, le droit à un jugement équitable pour les religions minoritaires se retrouve détruit (Conclusions des observations du Comité des Droits de l’Homme en Allemagne, le 18/11/96 CCPR/C/79/Add.73).

Cependant, dans son rapport au Premier Ministre de 2008 intitulé « La justice face aux abus des sectes », M. Fenech souscrit entièrement à ces programmes d’endoctrinement biaisés et recommande leur continuation. Il y détaille son plan pour une augmentation de la lutte contre les « sectes » : « Les sujets traités et la qualité des intervenants sont pleinement satisfaisants, mais le nombre de participants est encore trop bas. »

De tels séminaires furent tenus du 30 novembre au 2 décembre 2009 et prolongés au bénéfice des magistrats de la Cour d’appel, dans le cadre du programme 2009 de la Miviludes.

Le référentiel de rapports qu’elle a rendu accessible aux juges et aux officiels chargés de faire appliquer la loi repose sur les mêmes informations biaisées et à sens unique que celles présentées dans ces séminaires. Ainsi, ces référentiels violent le jugement même du Comité des Droits de l’Homme. Le fait de s’appuyer sur de telles informations sape les procédures standard et la tolérance religieuse, aggravant ainsi les préjugés contre les religions minoritaires.

En 2009, désireux de « dynamiser » leurs échanges avec les magistrats chargés d’enquêtes pénales, les conseillers de la Miviludes ont rencontré des procureurs au sujet de cas dans lesquels des dérives sectaires étaient présumées.

En France, une grave préoccupation prévaut au sein des minorités religieuses du fait que cet endoctrinement et cette pression politique inclinent les magistrats et les juges à poursuivre et à condamner des individus et des organisations en raison de leurs croyances religieuses. Le tout en contradiction avec les Droits humains fondamentaux.

En 1995, alors que la dernière liste parlementaire sur les sectes était en cours, certains groupes et leurs membres furent soumis à d’incessantes investigations, enquêtes et inspections du travail. Des autorités municipales refusaient de louer des salles communales à des associations présentées comme des « sectes ». Des droits de garde d’enfants furent remis en cause par des cours de justice, en raison de l’appartenance de parents à des groupes religieux figurant sur la liste noire.

Selon des témoignages reçus par le CAP LC, les discriminations continuent et ne peuvent que s’aggraver en raison du référentiel récemment créé par la Miviludes.

Prenons par exemple un mouvement chrétien, religieux et philosophique, oeuvrant à la libération spirituelle de l’humanité par le message du Graal. En 1995, il figurait sur la liste noire publiée par la Commission d’enquête parlementaire sur les « sectes ». Il a été depuis systématiquement discriminé, d’abord par la MILS, puis par son successeur, la Miviludes.

M. Thibeaudeau, président de cette association, a fourni au CAP LC une preuve spécifique de discrimination à son égard. Dans une lettre datée du 28 juin 2005, le Crédit Mutuel lui refusait l’ouverture d’un compte, sans en donner les raisons. Dans une lettre du 10 août 2005, la Société Générale rejetait la requête du Graal, alors à la recherche d’une autre banque, sans non plus lui fournir une raison.

Puis, le 1er septembre 2005, le Crédit Lyonnais l’informait que sa demande d’ouverture de compte était refusée sous prétexte que son nom figurait dans le rapport de 1995 et de 1999 de la Commission d’enquête parlementaire sur les « sectes ». Ce qui, selon eux, entraînait trop de contraintes relatives aux règlements sur le blanchiment d’argent sale.

Dans un autre domaine, l’adjoint au maire de Saintes, dans une lettre du 29 octobre 2007, refusait de louer une salle communale au Graal pour sa conférence. La raison officielle de ce déni était que l’association figurait en tant que secte de 500 à 2000 membres dans le rapport de l’Assemblée nationale de 1995.

Dans une lettre du 4 avril 2008 de la ville de Pau, le Graal se voyait à nouveau refuser l’accès à une salle publique.

Dans un décret du 17 mars 2010, le maire de Boulogne-sur-Mer rejetait une demande du mouvement du Graal de louer une salle de conférence à la Maison des Associations. Une telle utilisation étant jugée contraire à l’ordre et à la moralité publiques en raison du caractère sectaire de l’association noté par le Rapport de la commission parlementaire sur les sectes de 1995 (Correspondance ad hoc incluse).

Un exemple similaire est celui du mouvement religieux de Sûkyô Mahikari, une branche du Bouddhisme. Le mois dernier, M. Duclos, son président, rapportait au CAP LC qu’en 1999 la Commission parlementaire sur les finances et les sectes avait inclus le mouvement sur la liste des « sectes ». Ni la Mils ni la Miviludes ne lui ont jamais donné l’occasion de s’exprimer ou de corriger les inexactitudes du rapport.

M. Duclos rapporte qu’en raison de fausses allégations, Sûkyô Mahikari s’est fait expulser de ses locaux. On lui a imposé des frais bancaires plus élevés que la normale, des services lui ont été refusés et même ses comptes bancaires ont été fermés.

Un autre exemple de discrimination de longue durée en France est celui des Témoins de Jéhovah. En avril 2010, M. Gérard Gertoux témoignait envers le CAP à cet égard. M. Gertoux préparait sa thèse en philosophie à la Maison d’Orient et à l’université de Lyon.

Le directeur de recherches et six jurés s’apprêtaient à juger sa dissertation lorsqu’ils reçurent une lettre les informant que M. Gertoux était un Témoin de Jéhovah. En conséquence, celui-ci s’est vu refuser de passer son examen. Deux des jurés depuis lors refusent même de lui adresser la parole. Le directeur de recherches lui a cependant signé une requête de transfert, de sorte qu’il puisse tenter sa chance dans une autre école.

Mr. Gertoux a donc essayé de se présenter à l’Inalco. Cependant cette université a de même refusé sa candidature. Bien qu’il ait reçu l’accord du directeur de recherches de l’INalco et que deux des premiers jurés fussent d’accord d’examiner son travail, sa demande a été rejetée.

Il a déclaré qu’il s’agissait là d’un exemple de l’influence de la liste noire de la Miviludes. Cette influence s’étend à tout le gouvernement du moment que la Miviludes est une agence inter-ministérielle. Le Ministre de l’Education étant au dessus de toutes les universités, et celles-ci dépendant de lui pour leur financement, aucune d’elles n’ose le contrecarrer.

En ce qui concerne tous les témoignages ci-dessus, les lettres ci-jointes révèlent que la liste des sectes de 1995 est toujours en vigueur en France. La Miviludes est donc loin de se souvenir de ce que le gouvernement français a affirmé dans sa réponse au Rapporteur de l’ONU en février 2010 : Chaque fois que cela est possible, elle rappelle aux agents de l’Etat qui la contactent qu’une telle approche est à éviter.

En fait, elle amplifie le phénomène en incitant les agents de l’Etat à assister à des “séances d’édification », et en leur fournissant un référentiel de rapports basé sur ses listes et ses accusations contre des groupes de croyances minoritaires.

2. Les « sectes » classées en que tant « croyances pathologique »

En mai 2009, M. Fenech déclarait dans la presse que la France comptait entre 500 et 600 mouvements sectaires, contre seulement 200 il y a une quinzaine d’années.

En fait, cette augmentation, contre laquelle M. Fenech réclame des mesures accrues de la part du gouvernement, est due à l’escalade du nombre de pratiques et des croyances que la Miviludes considère « déviantes ». Ce qui explique le grand nombre de mouvements minoritaires listés dans le référentiel établi par M. Fenech.

M. Olivier Bobineau, sociologue des religions, est un professeur à l’Institut catholique de Paris, et adjoint scientifique auprès du Directeur de l’Office central des cultes du Ministère de l’Intérieur, depuis janvier 2006.

Ayant démissionné en tant que conseiller scientifique de la Miviludes en 2005, il considère celle-ci comme étant une « police de la pensée » française. Dans une interview du 8 juin 2009, il explique :

« Bien qu’affichant une politique publique moderne, elle est la seule à enfreindre trois principes fondamentaux. »

1. Une définition de l’objectif de son travail : la Miviludes mélange sectes, phénomènes sectaires, et dérives sectaires, sans fournir aucune définition. Ces termes ne sont que des coquilles appliquées à tout et à n’importe quoi, ce qui a eu pour principal résultat de faire passer le nombre des sectes en France de 200 à 607. Cette multiplication par trois est due au fait que la Miviludes a mis le cap sur la psychanalyse.

2. Une explication de sa méthode, c’est-à-dire l’existence d’un débat public, d’un examen des sources et d’une véritable réflexion sur le sujet… Cependant la seule logique de la Miviludes est une recherche de boucs émissaires, elle-même basée sur une autre logique, celle de l’inquisition. Le point de vue de la Miviludes est : « nous n’avons aucunes preuves, c’est donc qu’on nous les cache, ce qui donc constitue une menace.»

3. Une évaluation véritable de ses actions : la Miviludes ne dispose d’aucun outil pour cela, ni ne permet de discussion sur ses conclusions. Lorsque l’Osce et l’ONU osent critiquer son travail, elle réplique que ces deux institutions sont infiltrées par les « sectes ».

Munie d’une telle logique, la Miviludes a déclaré la guerre à des mouvements qu’elle accuse de dérives sectaires. Dans son Rapport annuel de 2008, elle explique ce qui suit :

« La loi condamne toute pratique contraire aux Droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, ou qui représente une menace pour l’ordre public. Le domaine de la manipulation mentale est typique des dérives sectaires. Une répression de la part de l’Etat est donc nécessaire si un certain nombre de critères doivent être satisfaits. »

– Une ou plusieurs personnes commencent à croire en certaines idées qui s’écartent de celles généralement acceptées par la société. La personne qui les reçoit se met à modifier ses références, relations et projets, et sa vie échappe à son propre contrôle. Elle peut dès lors être dirigée et conditionnée par le manipulateur psycho-sectaire.

Cet engagement, qui coûte de l’argent, représente une partie substantielle de son budget.

Ce sont là les deux critères qui caractérisent la manipulation mentale des personnes engagées dans de soi-disant dérives « sectaires ” : La diffusion de nouvelles croyances s’écartant des religions traditionnelles et généralement acceptées par la société.

La réponse faite en février 2010 par le gouvernement français à la requête du Rapporteur de l’ONU sur la mise à jour de ses informations est donc inexacte et trompeuse :

Elle dit en effet que la Miviludes ne tient aucun compte des croyances en tant que telles, ne se fonde aucunement sur le fait que celles-ci soient ou non reconnues, majoritaires ou minoritaires, ou de savoir si oui ou non leur contenu peut être considéré comme relevant d’une religion ou d’une croyance.

En fait, dans son rapport au Premier Ministre de 2008, non seulement M. Fenech met en avant « les dérives sectaires » mais les croyances elles-mêmes, comme devant être sujettes à des actions de la part de l’Etat. A titre d’exemple, le rapport cite la psychologue Sonya Jougla, à laquelle il donne son approbation.

« Jusqu’à aujourd’hui, les enfants victimes des sectes étaient oubliés par la société et les professionnels de l’enfance en danger. C’est peut-être parce qu’il est plus difficile de protéger un enfant contre les croyances de ses parents que contre leurs mauvais traitements ou leur sexualité incestueuse. C’est aussi peut-être parce que la pression exercée par les parents sur leurs enfants en les immergeant dans la secte est parfaitement légale. »

Cette déclaration est parfaitement claire : le but est de protéger les enfants contre les croyances de leurs parents. Une telle approche et les recommandations qui en découlent sont une violation flagrante du droit des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres croyances tel que garanti par la Convention Internationale des Droits Civils et Politiques et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le biais contre les croyances des mouvements jugés à caractère sectaire est encore plus évident dans l’arbitraire avec lequel M. Fenech les caractérise dans son rapport :

« Un type de totalitarisme pseudo-philosophique ou pseudo-religieux », et dans la manière dont il les dénigre : « Une doctrine dégradante envers l’individu drapée dans les oripeaux d’une ‘nouvelle spiritualité’. »

D’autres instances officielles du gouvernement français se sont publiquement prononcées dans leur lutte contre ce qu’elles considèrent des croyances “déviantes”. Par exemple lors de la conférence de la Miviludes à la Mairie de Lyon, le 26 novembre 2009, lorsque le Secrétaire de la Justice française Jean-Marie Bockel a déclaré :

« Le phénomène sectaire peut être analysé comme relevant d’une pathologie ou d’une croyance sur fond d’individualisation et d’un dérèglement en matière de croyance. »

De telles déclarations, publiées dans le Média national, ont été mises sur le site officiel du Ministre de la justice française, où elles figurent encore.

Au cours de cette même conférence, les instances officielles françaises ont publiquement annoncé la création de la première brigade anti-secte à la suite d’une recommandation formulée par M. Fenech dans son rapport de 2008 au Premier Ministre.

Le commandant Bernard Malfay, de l'Office central de répression des violences aux personnes a alors présenté la Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérive sectaire (Caimades). Cette brigade, composée de six policiers, offre son aide à tous les services de police envers les cas suspectés de « dérive sectaire ».

La Caimades utilise un « canevas d’audition », sorte de guide d’interrogatoire à propos du passé d’une personne. Ceci afin d’aider les experts psychiatres à déterminer s’il existe des signes d’allégeance ou de sujétion mentale envers de soi-disant « gourous ».

Dans sa contribution au rapport 2009 de la Miviludes, le Ministère de l’Intérieur note que la nouvelle police anti-secte fut créée le 1er septembre 2009. Et, bien qu’elle devrait intervenir au tout début d’une enquête, elle est cependant à disposition à n’importe que stade d’une procédure pénale. Lors d’interrogatoires fait en cours de détention, l’aide de ses experts est de même à la disposition des forces de police.

L’intervention et les « soins » prodigués aux adeptes font partie des recommandations de M. Fenech dans son rapport de 2008 au Premier Ministre et sont entrées en vigueur en 2009. *

Dans ce même rapport, il déclare que les adeptes de croyances « dégradantes » sont des « esclaves heureux qui ne sont pas encore conscients d’être des victimes ».

A leur endroit, il recommande que durant les enquêtes judiciaires, un examen psychiatrique ait lieu, afin de confirmer si leur adhésion à de telles croyances constitue un état de sujétion. Lors de la détention des adeptes, des « soins » spéciaux devraient leur être prodigués par un psychologue et par des associations anti-sectes. Ceci, du moment que n’étant pas conscients de vivre en situation de dépendance, ils sont « susceptibles de fortes réactions émotionnelles au moment de leur arrestation et lors des heures qui suivent ».

Il recommande le recours à des associations anti-sectes pour permettre aux membres de minorités religieuses de recevoir un « traitement » sous forme d’une dé-programmation de leurs croyances soi-disant dégradantes. Ainsi que d’assurer un suivi, afin qu’ils n’essayent pas de reconstituer leur groupe une fois dissout.

Il n’appartient pas à l’Etat de régenter les croyances. Le fait d’étiqueter des communautés religieuses comme des « sectes » et de restreindre le pouvoir de choix d’un individu à choisir ou à changer de croyance n’a rien à voir avec les standards internationaux sur la liberté religieuse.

Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a décrété que la liberté de religion n’est pas limitée aux religions traditionnelles. Le fait qu’une religion ou qu’une croyance soit sujette à l’hostilité ou à la discrimination d’une religion prédominante, pour quelque raison que ce soit, est en contravention avec l’article 18 de la Convention Internationale des Droits Civils et Politiques. Et ceci, nonobstant le fait qu’elle soit nouvellement établie ou minoritaire.

L’article 18 protège toutes les croyances, quelles soient déistes ou non, voire athées, aussi bien que le droit de ne pas avoir de religion ou de croyance. Les termes croyance et religion doivent donc être très largement explicités. De même l’article 18 ne se limite pas dans son application aux religions traditionnelles ou à celles ayant un caractère institutionnel analogue à celles-ci. Ainsi, le Comité se préoccupe de toute tendance à la discrimination contre une religion ou croyance, pour quelque raison que ce soit. Ce qui inclut le fait qu’elles puissent être nouvellement établies, ou l’objet d’une hostilité de la part de communautés religieuses prédominantes.

Commentaire général No. 22 sur l’Article 18 (Para 2).

La politique répressive du gouvernement français envers des groupes de croyances minoritaires viole ces standards internationaux des droits humains.

3) Condamnation et stigmatisation de groupes minoritaires par la Miviludes

Contrevenant à ces standards, la Miviludes émet des jugements sur quelles religions ou croyances devraient être considérées comme telles, et stigmatises ou condamne publiquement certains groupes. Ceci contrairement à ce qu’affirme le gouvernement Français dans sa réponse de février 2010 : « La Miviludes ne procède a aucune condamnation publique, ni ne stigmatise aucun mouvement ou pratique en tant que telles, mais seulement à des avertissements concernant sa mission ».

Un exemple en est le procès contre certains membres de l’Eglise de Scientologie, accuses d’escroquerie par d’ex paroissiens à la suggestion de l’association « anti-sectes » de l’Unadfi.

Avant et pendant le procès, en mai 2009 au Tribunal de Première Instance à Paris, M. Fenech est apparu dans plus de 100 journaux nationaux de même qu’à la télévision (sur les chaînes les plus importantes) pour dénigrer publiquement l’Eglise de Scientologie et les croyances de ses paroissiens. De manière répétée, il a déclare que la Scientologie n’était pas une religion. Comme par exemple sur les ondes de RTL le 16 juin 2009 lorsqu’il a déclaré : « Il s’agit d’un fort avertissement pour toutes les victimes piégées par cette organisation, qui se pare d’un masque religieux. En fait, la Justice fait des progrès pour lever le voile de cette pseudo religion et pour révéler ses manœuvres qui violent les libertés fondamentales. »

De plus, et de manière répétée, il a affirmé que les « croyances » des Scientologues ne pouvaient pas être considéré comme telles. A titre d’exemple, sur la chaîne de télévision nationale France 5, voici ce qu’il a répliqué à l’opinion sur la liberté de religion d’un sociologue des religions.

« Mr. Liogier voit des croyances partout. Ce qui est normal, son travail étant d’observer le phénomène religieux. A propos de la Scientologie, dites –moi où vous voyez des croyances, lorsque il est question d’acheter des cours, de l’audition, des vérifications au moyen d’un électromètre, des tests de personnalité et des procédures de purification. »

En fait, M. Fenech a présenté l’Eglise de Scientologie comme étant coupable, au cours d’une campagne médiatique, avant même que le procès ait commence, et avec des déclarations telles que: “Nous sommes en face d’une entreprise commerciale avec un emballage religieux et qui fait un nombre énorme de victimes » ou : « Le procès qui va s’ouvrir à Paris, démontre bien qu’il existe des dangers pour des personnes qu’il est de notre devoir d’avertir et d’informer ».

Loin d’être une mise en garde contre les dérives sectaires, comme le prétendent les autorités françaises, le comportement du président de la Miviludes semble davantage une condamnation publique et une tentative politique pour faire condamner les membres de ce groupe en mettant la pression sur les juges.

En violation de son devoir de neutralité en tant que haut membre du gouvernement officiel, M. Fenech se conduit comme un activiste « anti-sectes ».

Lorsqu’il découvrit, lors du procès contre la Scientologie, que la peine de dissolution envers une entité légale avait été rayée du Code pénal, il a eu ce commentaire à l’égard de la Scientologie (notons qu’aucune décision sur sa culpabilité n’était encore entreprise) : « Nous devons réadapter nos moyens de neutraliser de telles associations. » Les actions prises par la Miviludes ne correspondent pas à la présentation qu’en a faite le gouvernement français dans sa réponse de février 2010 au Rapporteur sur liberté religieuse de l’ONU. De manière encore plus importante, elles représentent une violation du droit à un jugement équitable et à celui de la liberté de croyance, pour les groupes minoritaires concernés.

4) Descentes dans les communautés

Dans sa mission au sein de la Miviludes, M. Fenech a adopté une nouvelle méthode de contrôle et d’investigation des croyances et des groupes minoritaires : comme relaté dans le rapport 2009 de la Miviludes, il s’est engagé dans des « visites » surprise de certaines communautés. Ce que le rapport ne précise pas, est que ces visites ont eu lieu avec des journalistes n’ayant pas été présentés comme tels. Les communautés qui leur ont ouvert leurs portes en toute bonne foi, se sont donc senties trahies. Toutes les visites ont été suivies d’attaques médiatiques comportant de très sérieuses accusations contre les groupes concernés, stigmatisés comme étant des « mouvements sectaires ». Le scénario habituel de ces « visites » – ou plutôt de ces descentes – a été le suivant :

Mr. Fenech, arrive avec environ 10 à 15 individus, incluant une personne du media, de sorte qu’un article puisse être publiée avec des photographies ou à la Télévision.

M. Fenech et son groupe se présentent sans avoir été invites, et demandent à pouvoir entrer pour poser des questions. Tous les mouvements qui ont accepté de laisser M. Fenech entrer avec son cirque médiatique l’ont plus tard regretté.

Une petite communauté catholique Amour et Miséricorde qui se réunissait chaque mois autour de son fondateur, lequel avait eu des visions de la Vierge Marie, annonçait sa dissolution après une « visite » de la Miviludes. Le 18 décembre 2008. Le journal Le Progrès rapportait ce qui suit:

Dominique Balestrat, propriétaire du terrain sur lequel vivait la communauté et faisant partie de ce groupe depuis dix ans, déclare que tout cela est triste et incompréhensible:

« Nous avons souhaité la bienvenue à M. Georges Fenech, qui nous a dit qu’il ne venait pas pour faire une enquête mais simplement pour nous rencontrer. Nous nous retrouvons aujourd’hui bombardés de diffamations. Il n’est pas venu en ennemi. Il est venu en traître. Il s’est servi du media pour nous écraser alors qu’il n’y avait rien à écraser. Nos réunions comportaient environ dix personnes. »

Malgré- – ou plutôt parce que ce groupe entretenait de bonnes relations avec l’Archevêque de Dijon, M. Fenech a rencontré celui-ci afin qu’il leur retire son soutien. Le 11 décembre 2009, La Gazette de la Côte d’Or, rapportait l’interview suivant de M. Fenech:

« Le journaliste: Avez-vous rencontré son Excellence Minnerath ?

G. Fenech: Oui, à ma demande. En fait, les membres de cette communauté prétendent avoir le soutien de l’Archevêque de Dijon. Nous avons eu une longue discussion à cet égard. L’archevêque n’avait pas tous les éléments à disposition afin qu’il puisse se faire une opinion complète de ce mouvement, qui de notre point de vue présente certaines difficultés.

Journaliste: Qu’elle a été sa réaction?

G. Fenech: Il a paru surpris: Nous l’avons entre autres informé, que Juliano Verbard, qui devint plus tard le “Petit Lys d’Amour” dans l’île de La Réunion, avait passé une journée d’initiation dans cette communauté. Il a reproduit cette pratique à la Réunion, avec les chants, la liturgie, les visions… Plus tard, cela a débouché sur le rapt d’un enfant. Je ne dis pas qu’il existe un lien entre Amour et Miséricorde et le Petit Lys d’Amour, mais je dis que son inspiration vient d’Amour et Miséricorde. »

La tentative de M. Fenech s’est avérée sans succès, du moment que l’Archevêque a maintenu son soutien envers Amour et Miséricorde.

Le 13 octobre 2009, l’équipe de la Miviludes accompagnée d’un journaliste du Parisien et d’une équipe de France 2 effectuait une autre « visite surprise » dans la communauté du Moulin des Vallées à Saint Malo sur Mer en Bretagne.

Le Moulin des Vallées se présente comme un monastère oecuménique dans lequel les gens puissent trouver « un peu de silence et de répit propice à la réflexion ». Il rassemble environ 70 praticiens diplômés du domaine de la santé, autour des enseignements philosophiques du moine Bouddhiste Frère Abel.

La lettre de protestation envoyée au préfet par les membres du monastère explique les conditions et l’esprit de la « visite ». Les membres ont résumé leur plainte comme suit :

« Monsieur le Préfet, nous sollicitons votre aide afin de comprendre comment M. Fenech a pu s’introduire légalement dans un monastère sous le couvert d’une investigation ministérielle, pour aider des journalistes à rédiger un rapport non autorisé ? »

Ils décrivent ensuite la « visite » ainsi :

« Mardi 13 Octobre, nous avons assisté à la visite de la Miviludes au monastère séculier du Moulin des Vallées qui s’est avérée être une « descente » véritable et violente » telle décrite par Mme Anne-Cécile d‘Aujourd’hui en France, dans son article du vendredi 16 octobre.

Avec le recul, le sentiment d’avoir été abusés et pris dans un traquenard persiste. Médusés, sans ressources, nous avons été les témoins d’une véritable intrusion. Nous avons ressenti cette expérience comme un viol, telle fut la brutalité du raid de la Miviludes. Nous sommes abasourdis que de tels moyens puissent être employés au nom de la Commission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires.

Nous avons été soumis à un flux ininterrompu de questions auxquelles nous avons tenté de répondre face aux allégations de M. Fenech et nous avons été particulièrement choqués par ses insinuations sur le fait que nous étions une secte, avec lesquelles il ne cessait de nous interrompre.

Nos réponses n’ont reçu aucun crédit et nous étions jugés et condamnés d’avance. En fait, par une série d’amalgames, d’insinuations et d’inexactitudes, notre choix de vie a été dénigré et comparé à des mouvements dont les principes sont en opposition totale avec nos valeurs. »

Cette nouvelle méthode de la Miviludes, présentée dans son Rapport de 2009 comme une meilleure aide aux victimes, représente en fait le déni des droits de ces communautés. La séquence des actions de la Miviludes se déroule comme suit: Elle reçoit des lettres de dénonciation ou des plaintes au sujet de certains groupes, ou, simplement, le groupe est inclus dans la liste des sectes établie en1995.

Au lieu d’essayer de dialoguer afin d’obtenir davantage d’informations neutres, la Miviludes utilise ces dénonciations pour organiser des descentes en compagnie du media, afin d’attaquer les groupes concernés.

Loin d’essayer de se conformer aux recommandations du Rapporteur lors de sa visite en France en 2005, la Miviludes est engagée dans une politique d’attaque et de « lutte » contre des groupes minoritaires. Et ceci, contrairement aux directives de dialogue présentées dans le Traité européen de Lisbonne et aux principes de tolérance et de non-discrimination des Droits humains internationaux, instruments que la France a ratifiés pour garantir le droit et la liberté de religion et de croyance.

Conclusion

Plutôt que de chercher à réparer les atteintes aux droits de l’homme, identifiés dans le rapport de la Mission en France le 8 Mars 2006, les autorités françaises ont choisi une politique d’intolérance et de discrimination, basée sur la répression de croyances minoritaires, qu’elles considèrent comme étant possédées d’une « pathologie de croyance » et que, de leur point de vue, il convient de contrôler.

La réalité est que le gouvernement français, par le biais de la Miviludes et de son président, a nourri et canalisé une intolérance religieuse avec sa politique publique de « lutte » contre des groupes religieux désignés comme des « mouvements sectaires ».

Cette aggravation de la situation, ainsi que les mesures oppressive couramment prises par la Miviludes contre les groupes de croyance minoritaires, va à l’encontre des droits de l’Homme de leur membres et de leur droit à la liberté de religion, ainsi qu’à celui d’une justice équitable et libre de toute discrimination.

Ces mesures répressives ne peuvent pas être tolérées en regard des standards de l’ONU. Ce qui inclut la Déclaration pour l’élimination de toute formes d’intolérance et de discrimination basée sur la Religion ou les croyances, ainsi que par l’Article 18 de la Convention Internationale sur les droits civiques et Politiques.

Les standards légaux internationaux stipulent que les nouvelles religions ou les religions minoritaires reçoivent un traitement équitable, de la même manière que les autres religions. Ces standards stipulent également un esprit de tolérance envers les mouvements minoritaires et la responsabilité de l’Etat de créer le dialogue et de prendre des mesures là où des discriminations ont lieu.

Jusqu’à ce que toutes ces mesures répressives soient éradiquées et que le gouvernement français entreprenne des actions fermes au moyen du dialogue à un niveau élevé, ainsi que par d’autres mesures promouvant la tolérance envers toutes les religions, la discrimination dirigée en France contre des centaines de religions considérées comme des « mouvements sectaires » va continuer.

Au nom du CAP LC, je requiers respectueusement du Rapporteur qu’il se mette en communication avec le gouvernement français en ce qui concerne ces faits et pour enquêter sur les allégations détaillées qui accompagnent la présente soumission. Ceci, afin que les droits des religions minoritaires soient restaurés en France.

Je vous remercie pour votre aide. Si vous avez des questions à propos des informations que nous vous vous faisons parvenir, ou si vous avez besoin de davantage d’information.

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