 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
CAP
LC 2008
www.coordiap.com |
|
La
loi About-Picard sur les mouvements sectaires est contraire à la recommandation
1412 du Conseil de l'Europe qui, sur le même
sujet, invitait les états membres
·
à ne pas adopter de législation majeure pour les sectes "
au motif que celle-ci risquerait de porter atteinte à la liberté
de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne
des Droits de l'Homme ainsi qu'aux religions traditionnelles "
·
" à utiliser les procédures normales du droit pénal
et civil contre les pratiques illégales menées au nom de groupes
à caractère religieux, ésotérique ou spirituel
"
·
" à créer ou à soutenir, si nécessaire, des
centres nationaux ou régionaux d'information sur les groupes à
caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soient
indépendants de l'Etat "
·
" à encourager une approche des groupes religieux empreinte de
compréhension, de tolérance, de dialogue et de résolution
des conflits ".
Cette recommandation a été adoptée le 22 juin 1999 par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Non seulement la France de l'a pas respectée jusqu'à maintenant, mais encore elle a choisi la voie opposée à celle préconisée.
