La Commission des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe a nommé un rapporteur pour examiner le projet de loi About-Picard et ses implications au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Dans une déclaration écrite en date du 26 avril 2001 (déclaration n°321), avant le vote en deuxième lecture à l'assemblée nationale, cinquante parlementaires du Conseil de l'Europe demandaient le report du vote pour permettre aux élus français de prendre connaissance du rapport du Conseil de l'Europe sur cette loi.