CAP pour la Liberté de Conscience - coordiap.com - Liberté de religion - Liberté de conviction

JURISPRUDENCE

Cette base d'informations ne prétend pas être exhaustive, mais elle peut donner un échantillon des différents problèmes auxquels sont soumises les minorités spirituelles et thérapeutiques, ainsi que les jurisprudences récentes concernant ces questions.

Références :

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 : lutte contre les discriminations

Droit familial ( 1 décision )

Diffamation ( 2 décisions )

Droit aux congés religieux ( 1 décision )

Fichage et accès aux fichiers ( 1 décision )

Fiscalité ( 2 décisions )

Libertés de manifestation publique et de communication (2 décisions )

Liberté thérapeutique ( 1 décision )

Location de salles - Achat de locaux ( 3 décisions )

Nous comptons sur nos visiteurs pour nous signaler d'autres cas sur lesquels ils auraient des informations,
pour enrichir cette compilation et en faire un véritable outil de référence.

LIBERTÉ THÉRAPEUTIQUE

Conseil de l'Europe - Résolution 1206 du 4 novembre 1999 sur les médecines non conventionnelles

DROIT DE L'HOMME - LIBERTÉ DE CONSCIENCE

Contribution de CAP LC à la résolution de l'ONU « La lutte contre la diffamation des religions »

Témoins de Jéhovah: Le conseil d'état condamne la ville de Lyon

Affaire CAP LC vs Groscolas (CCMM) TGI de Marseilles

Arrêt de la cour d'appel du 29/05/07 dissolution de l'ADFI nord et UNADFI

CEDH: Témoins de Jéhovah battus : la Géorgie condamnée

CEDH: L'Eglise de scientologie fait condamner la Russie à Strasbourg

CEDH: La Bulgarie condamné pour violation de l'article 9

"SCIENTOLOGIE ESPACE LIBRAIRIE" gagne contre le Maire d'Angers

Décision de la cour de cassation: AMORC contre Mme F, Mme P

Procès en dissolution de l'ADFI Nord et UNADFI: Extrait conclusion n°3 (27 mars 2007)

Procès en dissolution de l'ADFI Nord et UNADFI: Extrait conclusion n°2 (27 mars 2007)

Procès en dissolution de l'ADFI Nord et UNADFI: Extrait conclusion n°1 (27 mars 2007)

Lois, gouvernement, tribunaux et liberté de conscience : Le point en Septembre 2005

Accès aux documents administratifs

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, cloture de la réunion de Vienne - 1989

Décret du 14 Octobre 1991 relatif aux fichiers des Renseignements Généraux

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) (extraits)

Exemple de lettre de plainte

La Convention Européenne des Droits de l'Homme

Loi du 6 Janvier 1978 révisée le 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - De la liberté d'accès aux documents administratifs

Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte International relatif aux Droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

Que faire si vos droits à la Liberté de Conscience sont violés ?

LOI ABOUT-PICARD

	Le 22 juin 2000 a été voté en première lecture à l'assemblée nationale un projet de loi renforçant l'arsenal législatif contre " les groupements à caractère sectaire ", à l'initiative du sénateur Nicolas About et de la députée Catherine Picard. Cette loi a été adoptée définitivement le 30 mai 2001 à l'assemblée nationale malgré les protestations des grandes religions.
	La Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience s'oppose vivement à la proposition de loi About-Picard votée le 30 mai, qu'elle estime contraire à la Constitution française et aux conventions internationales que la France a ratifiées garantissant la liberté de conscience et la liberté de religion.

	Rebondissements
	Le conseil de l'Europe épingle la loi About-Picard (nov 2002)
	Question au Sénat (nov 2002)
	Échec aux missionnaires au Chili (déc 2002)
	Points de vue juridiques
	Analyses juridiques de la loi (F. Chevalier - B. Bouloc)
	Contre une légistration anti-sectes (Ouest-France - 12 avril 1999)
	Il n'y a rien à faire (L'Yonne Républicaine - 23 juin 2000)
	Loi inutile et liberticide (Le Figaro - 5 juillet 2000)
	Institutions religieuses
	11 Prises de position des Eglises (juin 2000)
	Front commun Catholiques / Protestants (Le Monde - 23 mai 2001)
	Tromperie ou incohérence ? (La Croix - 30 mai 2001)
	Contestation de la loi (La Réforme - 31 mai 2001)
	Une " hystérie française " (Le Monde - 31 mai 2001)
	Catholiques et protestants opposés au texte (Le Figaro - 31 mai 2001)
	Points de vues
	Une philosophie antireligieuse (Le Figaro 1 Juin 2001)
	Un risque de dérive liberticide (Le Figaro 25 Mai 2001)
	Des effets pervers insoupçonnés (Ouest France 16-17 juin 2001)
	Abuse of human rights (AFP - 29 mai 2001)
	Bowing to Beijing (Wall street journal - 25 mai 2001)
	Sectes, scientologie, falungong (Courrier international - 21 mai 2001)
	Institutions internationales
	Washington exprime sa préoccupation (AFP - 1er mai 2001)
	Résolution : 62/154 « La lutte contre la diffamation des religions »
	Recommandation 1412 du Conseil de l'Europe
	Déclaration de cinquante parlementaires du Conseil de l'Europe
	Ceci n'est pas passé inaperçu de la presse internationale : http://www.ihf-hr.org/reports/osce01/ReligiousIntolerance/ReligiousFreedomCoverJune01.pdf Extraits du rapport 2001 de la Fédération Internationale d'Helsinki : http://www.ihf-hr.org/reports/osce01/ReligiousIntolerance/ReligiousFreedomReportJune01.pdf
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