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Hachette
Éducation civique
4e
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Extrait d’une lettre
du ministère de l’Intérieur
1°) Le rapport parlementaire de MM. Alain
GEST et GUYARD n'a pas d'effet juridique sur l'action administrative
de l'État en matière de ce que le langage courant
dénomme « sectes », celles-ci étant,
comme toutes religions, simplement soumises au droit commun.
Aucun groupement n'a donc jamais été
classé comme « secte » par la République,
qui aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre
1905 concernant la séparation des Églises et de
l'État, ne reconnaît aucun culte, et ne peut par
conséquent porter aucun jugement sur le contenu de telle
ou telle croyance.
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