ÉDITORIAL

En quoi la Miviludes ne respecte pas la Constitution française
par Paul Vinel
CAP Liberté de Conscience - mai 2011

 

Ce matin là, M. Citoyen-Normal, comme à son habitude, engagea sa voiture dans cette ruelle étroite faite de pavés disjoints. Un court instant il resta stupéfait, il venait d’entrevoir un nouveau panneau de signalisation, rond, fond blanc et pourtour rouge : toute l’apparence d’un panneau de limitation de vitesse, sauf qu’à la place du traditionnel nombre, 30, 40, etc… indiquant la vitesse maximale autorisée, il y avait indiqué XX. « Une limitation de vitesse à valeur indéfinie ? Curieux ! » pensa M. Citoyen-Normal tout en continuant sa route normalement comme il le faisait depuis des années. Et quand le sifflement strident du sifflet de policier retentit à ses oreilles, lui intimant l’ordre de s’arrêter, c’est étonné et vaguement inquiet que M. Citoyen-Normal obtempéra et rangea sa voiture le long du trottoir. « Vos papiers » ordonna le policier qui continua : « Vous n’avez pas vu le nouveau panneau ? Il vous a mis en garde contre les dérives de vitesse. D’ailleurs votre conduite satisfait les critères mis en place par nos spécialistes autoproclamés en conduite des chauffards. » M. Citoyen-Normal était un conducteur modèle, prudent dans sa conduite et respectueux des règles du code de la route. Dans un halètement de stupeur, il bafouilla : « Mais aucune limitation de vitesse n’était indiqué sur le nouveau panneau, seulement XX ; c’est totalement arbitraire ! »

Il s’agit d’un récit imaginaire dans un pays imaginaire. Mais malheureusement ce pays imaginaire a quelque chose à voir avec la France, notre pays bien réel !

En politique, un régime arbitraire est perçu comme un régime dictatorial. Effectivement les deux notions vont souvent de pair. Dans une véritable démocratie par contre le non-arbitraire est un droit fondamental. Celui-ci oblige à ce que toute notion juridique fasse l’objet d’une définition précise. C’est la condition évidente pour que celle-ci puisse entrer dans le droit positif, c'est-à-dire être applicable dans la réalité de chaque jour. Ceci s’applique aux lois et règlements, et également aux institutions et aux organismes officiels. De cette façon les citoyens des véritables démocraties, ainsi que les fonctionnaires en charge de faire appliquer les lois, savent en permanence et avec précision quels sont leurs droits et obligations. Par contre la pratique de l’arbitraire ouvre la porte à toutes les discriminations, l'application des lois et règlements est laissée à la discrétion d'individus en mal de notoriété et pas toujours bien intentionnés. Ainsi dans notre exemple imaginaire de limitation de vitesse sans indication chiffrée, les policiers de ce pays imaginaire peuvent impunément pratiquer toutes les discriminations possibles et imaginables vis-à-vis des conducteurs: au faciès, la race, le sexe, type de véhicule, etc…

En France le principe du non-arbitraire est inscrit dans la Constitution. La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 fait partie intégrante de notre Constitution du 4 octobre 1958. L'article 7 de cette Déclaration dispose que « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis... ». Par ailleurs la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit à son article 54 « l'abus de droit », un autre terme pour désigner l’arbitraire : « aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus par la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. »

Et en quoi la Miviludes serait-elle concernée par cette obligation de non-arbitraire ? La réponse est évidente et montre que la Miviludes est véritablement l’archétype parfait de l’organisme arbitraire. Sous l’autorité directe du Premier ministre, son rôle officiel est la « vigilance et la lutte contre les dérives sectaires », mais bien malin qui pourrait donner une définition précise du terme « dérive sectaire », de même que du terme « groupe sectaire » ! Ceux-ci n’ont strictement aucune définition légale. La réalité est que la Miviludes est en charge d’une mission sans fondement juridique. Et cette situation ahurissante est depuis toujours connue et assumée. Ainsi le 15 octobre 2010, M. Fenech, président de la Miviludes, déclarait à Radio Vatican : «comment définit-on les dérives sectaires ? Nous n'avons pas de définition, ni d'une secte, ni d'une dérive sectaire ».

La Miviludes pratique ostensiblement l’arbitraire, alors que l’arbitraire est condamné par la Constitution française. Telle est la situation présente !

Face à l’existence d’un organisme en contradiction avec la Constitution française, comment devrait réagir l’Etat français ? La solution radicale serait la suppression immédiate de cet organisme. Mais la France le fera-t-elle ? Une autre solution serait la mise en place d’une définition non ambiguë de la notion de « dérive sectaire ». Ce serait facile d’autant plus qu’une telle définition existe déjà : en Suisse, le CIC (Centre inter-cantonal d'information sur les croyances) définit une dérive sectaire comme « une action en relation avec une croyance et en contradiction avec la loi démocratique ». C’est un rappel que la seule boussole pour guider l’action publique est la loi, et rien que la loi. Le bon sens suisse en somme, arrivera-t-il à passer la frontière ?

 

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