Loi
n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés Textes modifiant la loi Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal
officiel du 12 mars 1988), Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal
officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal
officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal
officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal
officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal
officiel du 5 Mars 2002). Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Journal officiel
du 19 mars 2003). Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (Journal officiel
du 7 août 2004)
Articles
:
Chapitre Ier PRINCIPES ET DÉFINITIONS 1er - 2 - 3 - 4 - 5
Chapitre II CONDITIONS DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL 6 - 7 - 8 - 9 - 10
Chapitre III LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21
Chapitre IV FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS
22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31
Chapitre V OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET
DROITS DES PERSONNES 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41
- 42 - 43
Chapitre VI : LE CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS 44 Chapitre
VII SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS 45 - 46 - 47 - 48 - 49
Chapitre VIII DISPOSITIONS PÉNALES 50 - 51 - 52
Chapitre IX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AYANT POUR
FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ 53 - 54 - 55 - 56 - 57
- 58 - 59 - 60 - 61
Chapitre X TRAITEMENTS DE DONNÉES DE SANTÉ À CARACTÈRE PERSONNEL À DES
FINS D'ÉVALUATION OU D'ANALYSE DES PRATIQUES OU DES ACTIVITÉS DE SOINS
ET DE PRÉVENTION 62 - 63 - 64 - 65 - 66
Chapitre XI TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX FINS DE
JOURNALISME ET D'EXPRESSION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 67
Chapitre XII TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES ÉTATS
N'APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 68 - 69 - 70
Chapitre XIII DISPOSITIONS DIVERSES 71 - 72
