CAPLC pour la Liberté de Conscience, religion, croyance, conviction, pensée, culte,

LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Il existe théoriquement un droit d'obtenir communication des documents et dossiers administratifs sur lesquels l'Administration fonde ses décisions.
Ce droit date de la loi du 17 juillet 1978.

Cette loi, modifiée par la loi du 12 juin 2000, établit une liste des types de documents accessibles et les conditions de leur communication.

Une Commission d'Accès aux Documents Administratifs a été créée (la CADA) et intervient obligatoirement dans la procédure pour avis. Il existe naturellement des limites au droit d'accès, notamment lorsque la communication porterait atteinte au secret, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

Ce secret a naturellement été invoqué pour empêcher les groupes figurant sur les listes de "sectes" d'accéder aux rapports établis par la Direction Centrale des Renseignements Généraux. En réalité, ce que craignaient les autorités concernées, c'était de voir étaler sur la place publique les méthodes tout à fait inacceptables et les appréciations portées sur les doctrines et les convictions par les Renseignements Généraux.

Mettre en pleine lumière les méthodes d'un service de police né sous Vichy, qui n'a rien à envier à l'ex KGB ou à la STASI (et qui vient de se faire "remonter les bretelles", s'agissant de ses analyses de l'extrême gauche) est considéré comme pouvant nuire à la sécurité publique. C'est la position qu'a défendue avec énergie la CADA.

A notre connaissance, il n'a jamais été possible d'accéder aux rapports établis par la Direction Centrale des Renseignements Généraux sur chacun des groupes qualifiés de "sectes", alors même que ces rapports ont été la base du classement de ces groupes dans la liste noire établie par les parlementaires en 1995 1996.

Il faut noter que cette loi permettant l'accès à différents documents administratifs peut être utilisée dans de nombreux domaines. Ainsi, à chaque fois qu'il paraîtra utile ou intéressant d'obtenir un document, il faudra tenter de le faire, conformément à la procédure instaurée par la loi.

Les applications peuvent en être innombrables et extrêmement variées. Il est impossible d'en faire un catalogue exhaustif. La porte est ouverte à l'imagination et au culot.
Par exemple, les comptes et budgets des associations privées recevant des subventions publiques doivent être également communiqués à toute personne les demandant.

La procédure, en cas de refus de la part de l'Administration de communiquer le document demandé, est assez contraignante et précise. Il faut saisir la CADA dans un délai de deux mois à partir du refus (ou de l'absence de réponse) en lui exposant la situation et les raisons pour lesquelles le droit à communication existe.

L'avis de la CADA ne lie jamais l'Administration mais le juge administratif ne peut être saisi qu'après l'avis rendu par la CADA. Lorsque la CADA a émis un avis défavorable à la communication, l'Administration se fait toujours un devoir de suivre cet avis mais il est toutefois possible de saisir le juge administratif !

Le juge administratif compétent considère les avis de la CADA avec un certain détachement. Il faut le savoir et ne pas craindre, même en cas d'avis totalement défavorable de la CADA, d'aller au procès. Ce dernier sera de toute façon très instructif.
Il n'est pas rare en effet de voir le juge administratif remettre en cause l'avis de la CADA et ordonner l'annulation de la décision de refus de communiquer les documents demandés.

Il faut néanmoins préciser que la procédure est (comme toutes les procédures) pleine de chausse-trapes et de pièges, notamment en matière de délais.

Les modifications apportées en juin 2000 viennent également restreindre le droit à communication en compliquant les cas où, sous le prétexte de protéger les personnes privées, il ne sera pas possible d'obtenir des documents concernant, par exemple, plusieurs personnes en même temps ou une association ou un groupement de fait composés de personnes "aisément identifiables". Ce qui est évidemment le cas pour une "secte" et son "gourou" ! Il sera ainsi difficile d'obtenir le document entier !

La loi donne la faculté à une personne de formuler des observations sur les conclusions d'un document administratif la concernant et qui "lui sont opposées" (à supposer naturellement qu'elle ait pu en avoir communication !).

Concrètement, il s'agit des cas où une appréciation est portée sur une personne, dans un sens défavorable à celle-ci. Il est possible alors d'exiger de donner son point de vue et le document administratif ne pourra plus être utilisé sans qu'apparaissent ces observations.

Ce mécanisme présente une utilité pratique discutable, surtout lorsque le document en question a déjà servi à l'Administration ou à tout autre destinataire, comme dans le cas des rapports des Renseignements Généraux gracieusement fournis aux Commissions d'enquête parlementaires ! C'est également le cas des sanctions concernant les fonctionnaires ou des retraits d'agrément (assistant(e) maternel(le), par exemple).

Dans la pratique et presque toujours, nous n'apprenons l'existence d'un document administratif nous concernant que lorsqu'une décision administrative a déjà été prise à notre encontre !

La communication des documents administratifs a donné lieu à une jurisprudence abondante. La CADA publie régulièrement des rapports sur son activités en se félicitant naturellement de son rôle et de la qualité de ses interventions.

(à suivre)

Retour