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CAP
LC 2006
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Commission
d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et
aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des
mineurs
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Mardi 12
octobre 2006 à 17 h 30 Audition de : Monsieur Jean-Michel Roulet, président de la Mission Interministériel de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Je crois en ce domaine,
à l’exemplarité de la peine car nous avons en face de nous des délinquants
qui savent parfaitement ce qu’ils font. La victime, le dommage
est au centre des préoccupations de la Miviludes. Sans dommages, il
n’y a pas de victimes, et sans victimes, nous nous trouvons confrontés
à cette idée qui est parfois évoquée, de la liberté totale de pensée
et de conscience… … Il y a d'abord celle des mineurs qui
naissent ou qui arrivent très jeunes dans une secte avec leurs parents
ou avec l'un de leurs parents. Et pour ceux là, la vie va commencer dans
un véritable enfermement, ils ne connaîtront rien d'autre que les mécanismes
sectaires dans lesquels leurs parents les auront, de bonne foi ou de
mauvaise foi, induits. …. Il y a celui des séjours
linguistiques et je vous citerai par exemple le cas d'un stagiaire qui a travaillé à la Miviludes
et qui devait faire un séjour aux Etats-Unis. Par chance, c'était
un jeune majeur, déjà, il avait 19 ans, comme le groupement par lequel
il était passé a connu des déboires financiers, il s'est retrouvé
aux Etats-Unis, arrivé dans la région de l'état de Washington, sur
la côte ouest des Etats-Unis sans lieu d'accueil. Et il s'est trouvé
qu'une famille s'est présentée pour l'accueillir et c'était une famille
Mormon assez intégriste. Ce garçon n'a pas été converti au mormonisme, et la famille a été
d'une grande correction avec lui, c'est-à-dire qu'elle l'a amenée une ou deux fois
à l'office et n'a pas insisté. Mais imaginez ce qui aurait pu se passer si ce garçon ou cette jeune femme,
éloigné de sa famille, dans un état de faiblesse, alors qu'elle ne se trouvait plus là où elle
pensait être avec un stage bien organisé, elle aurait très bien pu tomber dans une organisation beaucoup
plus dangereuse que ne l'étaient ces mormons. Vuilque … Dans le bilan judiciaire de votre
rapport de la Miviludes 2005,
page 104 très précisément, la Miviludes signale
pour l’année une quarantaine d’enquêtes
judiciaires relatives à des mouvements commettant ou ayant commis des dérives
sectaires.
[En fait il est écrit dans le rapport
page 102 « Si le nombre d’affaires
recensées n’a guère évolué, le suivi judiciaire s’est en revanche sensiblement
amélioré. Ainsi, une quarantaine d’enquêtes judiciaires relatives à des mouvements connaissant ou
pouvant connaître des dérives sectaires
ont-elles été diligentées ou ont débuté au cours de l’année 2005 contre une trentaine l’année précédente. »] Roulet … dans les cas qui sont
évoqués, le pourcentage d’enfant doit être de l'ordre, à peu près,
1/3 d’enfants, 2/3 d’adultes.
Pourquoi ce pourcentage alors que j’ai dressé un tableau assez noir
de la situation. Et bien d’abord parce que
les violences faites aux enfants au sein
des mouvements sectaires ne sont pas toujours connues, et sont même très rarement connues. … la justice ne peut se
saisir que d’éléments parfaitement établis, elle ne peut pas se saisir
d’initiatives si elle n’est pas informée des faits. .. la justice
ne considère pas toujours comme une dérive sectaire les faits qui
sont rapportés, un certain nombre de faits qui sont rapportés et qui
sont en réalité des délits de droit commun mais qui sont commis dans
le cadre d’une dérive sectaire, ne sont sans doute pas comptabilisés
comme tels dans les statistiques. … de la
part des magistrats, le point que l’on pourrait noter jusqu’à présent est que la loi About-Picard
n’a pas encore été exploitée comme elle pourrait l’être et là, je crois qu’il
est nécessaire de compléter la formation. … ce que nous pensons
et ce que pensaient les législateurs si j’ai bien relu les débats de l’époque, c’est que ce texte devait
permettre d’exercer des poursuites sui generis, c'est-à-dire quand
bien même il n’y a ni viol ni absence de soin ni rien dès l’instant
où il a emprise, c'est-à-dire abus, du
délit d’abus de faiblesse, à ce moment là des poursuites sont
possibles. … il n’existe qu’un cas de jurisprudence
où les personnes ont été condamnées sur cette base, mais on peut penser,
on peut espérer que dans les mois qui viennent il y aura d’autres cas
puisque depuis lors, l’ENM organise chaque année des séances
de formation au cours desquelles ces textes sont commentés, sont présentés,
au cours desquelles des exemples précédents de jurisprudence sont examinés… … Alors il ne faut peut-être
pas l’envisager sous l’angle de la prescription même mais sous l’angle
du moment à dater duquel court la prescription. Il y a un certain
nombre de délits pour lesquels la prescription court non pas à la
commission des faits mais à partir du moment où les faits sont révélés.
Et bien s’agissant des
violences faites aux mineurs, on pourrait très bien considérer que
les délais de prescription restent les mêmes que ceux qu’ils sont
dans la loi aujourd’hui dans les différents types d’infractions mais
que le délai ne court qu’à partir du moment où le mineur devient majeur
ou qu’à partir du moment où la personne n’est plus sous l’emprise
qui lui interdit d’agir. … quand la personne est sous emprise, elle
n’est pas elle-même c'est-à-dire qu’elle ne voit pas le choses comme
nous la voyons, comme vous la voyez, comme je la vois… … Nous
avons des signalements, non pas de la part des mineurs, nous avons des
signalements de la part des parents, de la part des associations qui
nous disent que tel parent au retour de stage de l’un de ses enfants
est étonné par son changement de comportement, par exemple, il ne
veut plus manger de viande ou par exemple il adopte un discours extrêmement rigoureux, il n’accepte plus la contestation sur un
certain nombre de choses. Donc là visiblement les parents ont des doutes, des inquiétudes
en se disant : "mon fils, ma fille est tombé sous l’emprise d’un gourou. » … Les Témoins de Jéhovah sont une communauté importante
en nombre, fermée, nul ne peut le contester, mais dont les enfants vont à l’école publique. Alors on va se dire "tout va bien" ! Ils sont à l’école
publique donc là ils reçoivent le même enseignement que tous leurs
concitoyens du même âge, car il s’agit bien de cela, de citoyens et
de futurs citoyens, et tout va bien ! Alors,
tout ne va pas bien !
Parce que ces enfants là, on leur dit quand ils sont chez eux, "Tu vas à l’école, mais on va te raconter des histoires qui sont complètement
fausses, on va te parler de la théorie de Darwin, la théorie de Darwin, ça
tient pas la route, c’est une invention du diable, en fait, il faut croire uniquement à la théorie
créationniste. Tu ne le dis pas à tes petits camarades, laisse-les dans l’ignorance.
Toi tu appartiens à une élite, laisse-les dans l’ignorance"… Ca c’est complètement schizophrénique comme
attitude. C'est-à-dire qu’on vous demande d’apprendre, de retenir et de réciter
quelque chose auquel vous ne croyez pas et dont on vous dit que c’est
une création du diable. Ces
enfants sont donc en apparence en milieu ouvert mais sont en fait
doublement en milieu fermé car ils sont obligés de jouer une double
comédie, car certains d’entre
eux qui sont quand même ouverts, qui sont des enfants comme les autres,
ils se disent "mais
c’est pas possible, ce que me disent mes parents ça tient pas la route". Donc ils jouent
la comédie en disant "oui papa, je crois ce que tu me dis",
et puis à l’école ils écoutent ce que disent
le maître, or ils savent que c’est ce qui est juste. Donc je crois que la situation de ces gens-là
qui sont dans l’enseignement public est encore plus dramatique que celle de ceux dont
on va parler maintenant et que vous évoquiez qui sont réellement dans
des écoles d'enfermement. … la Cour européenne des
droits de l'homme d'ailleurs dit clairement dans un certain nombres
de ses décisions que pour elle, religion ou secte, c'est un débat
qui n'a pas lieu d'être, qui n'a pas de sens car toutes
les religions sont autorisées, et les sectes dans la mesure où c'est
une division des croyances, sont autorisées par nature, ce qui est
interdit, ce sont les actes délictuels… … la Miviludes passe toujours par le membre
de la magistrature qui siège en son sein qui représente le directeur
des actions criminelles et des grâces. Systématiquement, c’est plus
efficient, on est sûr de saisir le bon parquet, le bon procureur,
le bon magistrat et donc les échanges sont immédiats… … je me suis rendu à Strasbourg
où différentes rencontres avaient été organisées à mon intention par
notre ambassadeur, auprès de la représentation permanente, auprès du
Conseil de l’Europe.
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