Il faut y ajouter la Convention européenne des droits de l'homme qui indique que l'Etat respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques. Le cas échéant, le non respect de ces obligations pourrait constituer une atteinte aux personnes, susceptible de sanctions et un trouble à l'ordre public si ce non respect est systématisé dans un cadre associatif.

L'activité du bureau central des cultes est bien de rappeler aux administrations, aux collectivités locales, aux différents pouvoirs publics, par le biais de circulaires, de réponses à des questions parlementaires ou de courriers émanant d'autorités publiques que notre régime juridique est d'abord celui de la liberté de conscience et du libre exercice du culte.

Au bureau central des cultes, nous pensons qu'il faut aborder les problématiques d'ordre public avec la plus grande rigueur et privilégier les faits plutôt que la rumeur ou la parole douloureuse d'anciens fidèles en rupture, dès lors que sont mis en cause des personnes et leur dignité.

Tous les courants cultuels sont susceptibles de connaître des dérives sectaires. Seuls l'examen des faits légitiment la notion de vigilance, sans quoi on risque fort de s'écarter de l'impartialité laïque au profit d'un clivage entre religions reconnues / religions stigmatisées.

Le juge administratif ne cesse de rappeler cela en sanctionnant des collectivités qui licencient des Témoins de Jéhovah, dont la seule faute professionnelle est l'appartenance à ce mouvement.

Enfin le prosélytisme, c'est à dire de militer pour faire connaître et défendre ses opinions dans la rue ou en faisant du porte à porte, n'est pas en soi condamnable ; si bien sûr, il ne s'agit pas de harcèlement. Par analogie, on n'imagine pas retirer à un vendeur bénévole de « L'humanité Dimanche », la garde de son enfant, pas plus qu'à un syndicaliste qui défile le premier mai, sa fille.

J'ai demandé, lors d'un comité de pilotage de la MIVILUDES, que soit lancée une enquête auprès des agences régionales d'hospitalisation et des hôpitaux, afin de recenser, éventuellement, les faits constitutifs de troubles à l'ordre public, à travers des perturbations du service public hospitalier liées au refus de transfusion sanguine.

Le représentant du ministère de la santé au sein des instances de la MIVILUDES, nous a indiqué à l'époque que ce recensement était impossible ; car de peur des procédures, les responsables hospitaliers hésiteraient à dénoncer les troubles à l'ordre public. Cette explication me semble légère, surtout si l'on considère que la vie de milliers d'enfants est en jeu. On a parfois cité le chiffre de 45 000 enfants de Témoins de Jéhovah en danger : les fonctionnaires hospitaliers sont en effet protégés par leur statut et ont l'obligation, dans l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler les faits délictueux au Procureur de la République.

En vue de cette audition, il m'a semblé nécessaire de demander aux préfectures de départements, de faire le recensement, sur les trois dernières années, des incidents liés à la transfusion. Au vu des résultats obtenus, ce qui remonte, c'est un petit nombre d'incidents, souvent réglés par la discussion : jamais d'incident qui mette en cause des enfants, où le pronostic vital, où le fonctionnement du service public hospitalier ne m'a été signalé sur ces trois dernières années.

De tels comportements peuvent, peut-être, étonner l'observateur. Toutefois, ils n'en constituent pas pourtant un problème d'ordre public. Je rappelle en outre que les établissements d’enseignement Loubavitch sont tous sous contrat avec l'Etat. Dès lors, il serait pour le moins paradoxal, que ce que l'Etat accorde sous le contrôle des inspecteurs de l'Education Nationale, d'autres le mettent en cause alors que ce n'est pas leur domaine de compétence.

En conclusion, j'aimerais souligner un paradoxe essentiel du point de vue de l'action des pouvoirs publics. Je crains fort que la stigmatisation de mouvements comme les Loubavitch ou Les Frères de Plymouth risque de faciliter le passage à l'acte de personnes qui auront bon jeu de se couvrir d'une bonne conscience anti-sectes pour justifier leurs actes de malveillances ou antisémite.

A ce titre, nous voyons augmenter les agressions contre les Témoins de Jéhovah. Autrement dit, je crains fort que cette stigmatisation, ce type de dénonciation ne constitue à terme des troubles à l'ordre public ou pour le moins, des manifestations d'intolérance à l'égard de l'une des libertés les plus fondamentales de tout homme et de tout citoyen, la liberté de conscience.

Aujourd'hui Monsieur Leschi, 17 octobre 2006, je crois que c'est la première fois, en ce qui me concerne, que j'entends un discours public, qui plus est … qui a le mérite effectivement de la clarté, une labellisation … une reconnaissance officielle de la religion des Témoins de Jéhovah.

Je crois qu'aujourd'hui, après vous avoir entendu, nous pouvons dire ici, vous allez nous le confirmer, que les Témoins de Jéhovah sont la cinquième religion de France.

Vous avez, et j'ai besoin d'explications pour qu'on aille jusqu'au bout de cette information qui me paraît aujourd'hui véritablement, « historique », puisque c'est la naissance des Témoins de Jéhovah  en tant que religion à part entière, vous avez passé en revue tout ce qui pouvait constituer un trouble à l'ordre public et qui ne le constitue plus au regard du Ministère de l'Intérieur, et qui donc peut donner parfaitement le statut d'association cultuelle.

Monsieur le Président, d'abord il faut être très clair et très précis dans les termes. Je sais qu'on fait parfois, on a fait cet été, au Ministère, une fausse polémique au Ministre de l'Intérieur à propos des Témoins de Jéhovah. Ce n'est pas le Ministre de l’Intérieur ou le Ministère de l'intérieur qui reconnaît les Témoins de Jéhovah, comme ça … c'est l'application des décisions, des arrêts du Conseil d'Etat. Et comme je vous l'ai indiqué dans mes propos préliminaires, nous avons mis 7 ans avant de nous mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. Donc je vous le redis, dans cette affaire, nous n'avons pas fait preuve d'un très grand libéralisme ; nous sommes, comme tout fonctionnaire, soumis au contrôle du juge dans nos actes administratifs et en l'occurrence, le juge administratif est très clair, les Témoins de Jéhovah ont le droit de bénéficier des avantages des associations cultuelles.

Il fût un temps où l’on expliquait, on pouvait expliquer que quelqu’un qui adhérait à un mouvement communiste était … dépouillé de sa personnalité et quand il en sortait, il avait le sentiment d’une extrême douleur puisque ces anciens camarades refusaient de lui parler.

Il appliquera les conclusions fameuses du rapporteur Arivi Kazanovack ( ?) qui expliquait que la définition d’un culte et ce qui permettait la reconnaissance pour les  associations, des droits des associations cultuelles, c’est le fait que les gens s’assemblent pour vénérer une divinité et par ailleurs qu’il y ait une manifestation suffisamment ancienne et stabilisée du culte considéré. Cela ne me semble pas le cas des Raéliens et de l’Eglise de Scientologie.

Vuilque  … D’accord, alors imaginons que le Ministère de l’Intérieur ait une attitude différente, il dit au préfet « refusez » alors les Témoins de Jéhovah vont aller devant le tribunal administratif

Leschi  Ce qu’on a fait pendant 7 ans, et on a perdu …

Oui Madame la député. Moi j’applique un cadre juridique et je ne suis pas en charge des décisions de justice. La question n’est pas celle là, la question ce n’est pas de savoir si le Bureau central des cultes reconnaît ou pas les Témoins de Jéhovah, je vous dis que tout ça était tranché par la jurisprudence administrative, la deuxième chose que j’aimerais vous dire c’est que si votre commission étaye un dossier à charge avec des éléments précis, systématiques, des preuves qui en plus pourront être transmis aux juges pour éventuellement des poursuites puisque il y aura maltraitance à enfant, eh bien il y a aura là peut être un début de dossier, pour l’instant on n’a jamais avancé de choses précises ces dernières années, vous parlez des commissions locales, bien évidemment les rapports remontent, à chaque fois tout ça remonte, je constate l’imprécision, voilà ; maintenant s'il y a des adeptes ou des anciens adeptes qui, à un moment donné, considèrent qu’ils ont été spoliés dans leurs droits soit quand ils étaient mineurs, soit quand ils étaient majeurs et qui engagent des procédures, eh bien il y aura des condamnations et à ce moment là, on en tiendra compte.

Si vous voulez, je crois qu’il est difficile pour le Ministère de l’Intérieur en tant que ministère de se substituer aux personnes pour faire des dossiers qui incriminent d’autres personnes. Ce n’est pas sa fonction je vous le rappelle. Par ailleurs il y a des institutions qui sont faites pour ça. Si le défenseur des enfants qui existe, qui a été mis en place, par exemple, m’envoie un dossier en disant, voilà j’ai 50 cas à travers la France, j’ai 50 cas à travers la France d’enfants témoins de Jéhovah qui manifestement ont été maltraités dans leur jeunesse et qu’il l’envoie et que le dossier est étayé. Eh bien on en tiendra compte, je vous dis pas que je n’en tiens pas compte, je vous dis simplement que le bureau central des cultes, il n’est pas en charge de procédures de ce type, il est en charge d’examiner du point de vue du droit, du point de vue de la jurisprudence du Conseil d’Etat, une demande formulée par une association.

Si des tas de groupes, de commissions d’enquête, de missions, se sont réunis depuis bientôt 25 ans maintenant et ont eu des difficultés à caractériser les choses, c’est pas tout à fait un hasard et c’est la raison pour laquelle ça mérite, de mon point de vue, d’avoir un regard particulier.

M. Leschi  Monsieur le Député, Monsieur le Président, si un des critères pour accorder les bénéfices de la loi de 1905, c’est justement qu’il n’y ait pas de trouble à l’ordre public. Donc si le Conseil d’Etat nous dit, eh bien, cette association, vous avez eu tort puisque nous la justifions, à chaque fois nous avions justifié le refus justement parce qu’il y avait un trouble à l’ordre public, si à chaque fois le Conseil d’Etat, dans 3, 4 décisions, nous dit : « bien non, votre appréciation du trouble à l’ordre public comme le fait qu’il existe un trouble à l’ordre public est fausse », ça s’appelle une jurisprudence. Donc, on peut continuer de dire, eh bien vous refusez, et puis après on se fera de nouveau … reprendre par le Conseil d’Etat. Donc, pendant 10 ans, nous avons motivé le refus du bénéfice des articles 200 et 238 pour les associations Témoins de Jéhovah en expliquant qu’elles constituaient un trouble à l’ordre public Plusieurs fois, le Conseil d’Etat nous a dit : « Non, appréciation erronée de l’autorité préfectorale. » Ça s’appelle une jurisprudence, alors, ou sinon je ne sais pas de quoi on parle. Et par ailleurs…

Ce que je vous dis, c’est que pour l’instant, je constate qu’il y a systématiquement imprécision des faits … impossibilité d’avancer des décisions de justice et que je ne suis pas en droit de me substituer à cette absence de preuves.