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CAP
LC 2006
www.coordiap.com |
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Commission
d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et
aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des
mineurs
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Mardi 17 octobre
2006 à 15 heures 30 Audition de madame
Françoise Le Bihan Directrice adjointe du
service des Français à l’étranger et des étrangers en France (DFAE)
au ministère des affaires
étrangères Fenech Chers collègues, nous reprenons nos auditions, bonjour madame Le Bihan, nous vous
avons demandé de venir dans le cadre de notre commission d’enquête relative
à l’influence sur les mineurs des mouvements à caractère sectaire, influence sur la santé physique et également
morale des enfants, mentale plutôt. Vous êtes directrice adjointe du
service des français à l’étranger et des étrangers en France au Ministère
des affaires étrangères. Je vous remercie donc d'avoir répondu
à notre convocation, je dois au préalable, vous informer madame, de
vos droits et vos obligations. Au terme de l'article 142 du règlement de
notre assemblée, la commission pourra décider dans son rapport tout
ou partie, du compte rendu qui en sera fait, ce compte rendu vous sera
préalablement communiqué. Les observations
que vous pourriez faire seront soumisse à la commission. Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance
de 7 novembre 58 modifiée par rapport au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées
sont tenues de déposer sous réserve de dispositions de l'article 226.13
du code pénal qui réprime la violation du secret professionnel, et l'article
226.14 du même code qui autorise la révélation du secret en cas de privation
ou de sévices, dont les atteintes sexuelles. Cette même ordonnance exige des personnes
auditionnées qu’elles prêtent serment de dire la vérité, rien que la
vérité, toute la vérité. Je vais donc vous demander de lever la main
droite, et de dire « je le jure » Madame
Le Bihan Je le
jure. Fenech Votre
audition est publique, elle est ouverte à la presse, donc, je m’empresse
d’indiquer aux représentants de la presse l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse punit de 15.000 € d’amende le fait de diffuser
des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression
ou d’une atteinte sexuelle. J’invite la presse de ne pas citer nommément
les enfants qui ont été victimes de ces actes. La commission,
madame, va maintenant procéder à votre audition qui fait l’objet d’un
enregistrement ; je vous laisse le temps d’un exposé préliminaire,
et ensuite nous vous poserons des questions. Françoise Le Bihan C’est donc en ma qualité de directrice adjointe
des Français à l’Etranger et des Etrangers en France que j’ai en charge
tout ce qui concerne la protection consulaire des français à l’étranger
et donc des enfants. Dans le cadre de ces fonctions, j’ai recherché
dans le périmètre de ces fonctions tout ce qui pouvait concerner ce
qui vous intéresse aujourd’hui et j’ai distingué 3 types de cas :
premièrement, les déplacements illicites
d’enfants, [deuxièmement] les mariages forcés pouvant concerner des
mineurs, et troisièmement … l’aide que ma direction peut être amenée
à apporter aux enfants en détresse résidant à l’étranger. Les enfants
en détresse en général, toutes sortes de détresses, ça peut
être détresse psychologique, morale, physique ou de santé et ce n’est
seulement que dans le cas de déplacements illicites d’enfants que j’ai
trouvé présence ou trace d’un lien avec un comportement sectaire. Il y
a deux cas, un cas qui a défrayé la chronique, dont on peut,
peut-être citer le nom, puisque il est à la pages de tous les journaux
presque tous les matins, c’est le cas de madame Guettliff au Canada
et de ses enfants, et un autre cas dont je tairai le nom ; c’est
le cas d’un père qui a vu son enfant partir en Suisse, un enfant qui
est victime d’une secte … qu’on
appelle, je ne sais pas si c’est le nom de la secte, mais qui pratique
l’instinctothérapie. Donc,
sur ces cas là ce sont les deux seuls dossiers que nous avons actuellement
vivants où il y a un rapport
avec une secte et encore un rapport … il ne nous appartient pas à
nous, direction des français à l’étranger de décider qu’il s’agit
d’une secte ou pas. C’est en général le parent victime de l’enlèvement
des enfants, ce n’est même pas ça parce que dans le cas de Madame
Guettliff, c’est elle qui les a enlevés, finalement. Nous avons connaissance
de cela parce que l’un des parents se plaint, mais c’est souvent des
affaires qui sont entre les mains de la justice donc, nous, nous ne
faisons qu’exécuter les décisions de justice lorsqu’elles sont définitives
ensuite. Donc, dans la connaissance des dossiers que nous avons actuellement
en cours, c’est à peu près tout ce que j’ai à vous dire, maintenant
je suis prête à répondre à toutes vos questions, plus précises. Fenech Le président :
vous n’avez pas de signalement d’enfants dans des ashrams en Inde
ou… tout cela n’est pas porté à votre connaissance ? Le Bihan Non.
A ma connaissance, nous n’en avons pas eu. Fenech Vous
avez uniquement ces deux cas, actuellement ?… Le Bihan Uniquement
ces deux cas. Ces deux cas sont traités par Fenech Vous n’avez pas de statistiques sur le nombre
des familles françaises qui résident à l’étranger et qui appartiendraient à de mouvements à caractère
sectaire ? Le Bihan Non. Fenech Vous ne tenez pas ce genre de statistiques. Le Bihan Non. Je ne sais pas si nous aurions droit. Fenech Est ce qu’il y a au sein aux consulats une
sensibilisation au phénomène sectaire ? Est-ce qu’il y a une spécialisation dans ce domaine ? Le Bihan Spécialisation, non, sensibilisation … par
rapport aux mineurs … sensibilisation générale comme nos agents consulaires
sont amenés à vérifier qu’un enfant est bien traité, bien scolarisé,
etc mais s’il avait connaissance de ça,
certainement il le signalerait à l’administration centrale. Mais
s’il avait connaissance sur des faits précis, avérés parce que nous
nous efforçons tout de même de donner comme consigne à nos consulats
de … lorsque quelque chose leur paraît anormal … de ne citer que des
faits avérés, et de ne pas partir sur des rumeurs ou sur des on-dit. Fenech Votre
ministère, votre direction n’est pas saisie d’affaires mettant en
cause des parents divorcés avec des enfants déplacés à l’étranger ? Le Bihan Ah si ! Fenech Vous
en avez, quand même ! oui.. Le Bihan C’est
à ce titre que nous avons deux dossiers, les deux dossiers que je
vous ai cités. Fenech Pas plus
de deux dossiers ? … vous dites … Le Bihan Concernant
des dérives sectaires sur des mineurs. Fenech Oui,
connues. Le Bihan Connues. (Silence) Fenech Vous disiez donc, ces déplacements illicites
d’enfants, les mariages, vous parliez des mariages ? Le Bihan J’ai cherché dans ce secteur là, parce que
lorsque j’ai été convoquée par téléphone, on m’a demandé de rechercher
dans mes attributions tous les dossiers qui pouvaient être concernés
par les dérives sectaires … tous les enfants … alors nous, nous avons
des problèmes de mariages forcés concernant des mineurs ou de jeunes
adultes, mais des mineurs également, de jeunes
françaises mineures que leurs familles forcent à épouser contre
leur gré … quelqu’un d’autre … à l’étranger. Donc, le mariage a souvent
lieu à l’étranger. Nous, nous avons connaissance de ces dossiers
là, soit parce que les consulats nous les signalent, parce que la jeune
fille (ce sont souvent des jeunes filles ; on a eu un cas de jeune
homme, mais ce sont la plupart du temps des jeunes filles) s’est signalée,
a eu le réflexe, ou a eu le courage, ou la possibilité, aussi, parce
que je ne vous parle pas de celles qui sont victimes sans pouvoir se
signaler au consulat. Donc, nous sont signalées par le consulat,
soit nous sont signalées par des organismes français qui ont connaissance
d’un départ à l’étranger en vue de se marier. A ce moment là nous demandons
au consulat d’intervenir, de faire une enquête discrète et on a quelques
petits succès, je n’ai pas de statistiques parce que ce sont quand même
des dossiers qu’on peut compter sur les doigts d’une main mais quand
on arrive à rapatrier une jeune fille dans ces conditions là, c’est
quand même un beau succès. Mais peut on parler de dérives sectaires ?
ce sont des dérives culturelles, des pressions familiales, des pressions
religieuses, mais pas sectaires au sens ou on peut définir un secte. Fenech Vous parliez également des enfants en détresse. Le Bihan Les enfants en détresse, j’en parle depuis
deux ans, parce que nous avons dans le chapitre de l’aide sociale aux
français de l’étranger, ouvert une ligne, si je puis dire, budgétaire
pour venir … Pour venir en aide, justement à ces enfants, qui sont le plus
souvent ce sont des enfants soit orphelin de leur deux parents, soit
orphelins d’un seul parent, soit peut-être pas orphelin du tout mais
dans dont la situation familiale est très très difficile sur le plan
économique et nous essayons de cibler des aides pour : soit les
aider à se scolariser dans un établissement de notre réseau, du réseau
de l’AEF, soit pour avoir des soins de santé parce que les parents
n’en n’ont pas les moyens etc. donc ça c’est une aide qui est dirigée
spécifiquement vers les enfants. Alors c’est pour ça que j’ai regardé également dans ce cadre
là, mais aucun enfant, aucune détresse liée à une dérive sectaire
ne nous a été signalée. Tous les enfants que l’on a aidés cette année
ça été des cas de misères sociales. Fenech Hum, hum. Bon,
vous faisiez allusions Madame tout à l’heure à une affaire mettant en
cause le mouvement Instinctothérapie. Il s’agit, d’après la dépêche
que j’ai sous les yeux d’un homme du Sud-Est de Ce mouvement,
dont la mère, l’ex-compagne, est adepte préconise un régime alimentaire
potentiellement dangereux et l’affaire doit passer en audience … devait
passer en audience le 24 mai devant le Tribunal de Baden en Suisse.
C’est bien cela ? Le Bihan Le plus nouveau
comme nouvelle c’est que la juridiction Suisse a ordonné le retour de
l’enfant, en Appel le 28 Août dernier donc c’est plus récent et donc
les suisses ont décidé que l’enfant devait revenir. Fenech En France ? Le Bihan Oui, devait revenir
chez son père. A ma connaissance ça n’a pas encore été suivi des faits.
Mais on a, là, maintenant on a une décision judiciaire en Appel. Fenech Donc la décision
de la cour d’Appel à ordonné le retour … Le Bihan Oui Fenech et là il s’agit
bien d’une exécution par les autorités judiciaires Suisses … Le Bihan Oui. Fenech Et là, vous suivez
au niveau de votre ministère ? … Le Bihan On est tenu au
courant par le Ministère de Fenech Et vous ne savez
pas aujourd’hui pourquoi cette décision n’est pas… Le Bihan Nous n’avons
pas eu connaissance des motifs Fenech Des motifs de ? Le Bihan Enfin de la motivation
du tribunal Fenech Mais enfin la
décision existe … Le Bihan La décision existe Fenech Et vous êtes
chargés de la mise à exécution de cette décision ? Le Bihan Non ! Fenech C’est les autorités
judiciaires suisses … Le Bihan Absolument ! Fenech Et vous ne savez
pas si… Le Bihan Non, non, non,
je ne sais pas si elle était suivie des faits. Fenech Je rappelle à
mes collègues parlementaires que le gourou de l’instinctothérapie un
certain Guy-Claude Burger a été condamné le 4 juillet 2003 par la cour
d’assise de l’Essonne à 15 ans de réclusion criminelle pour viol, viol
aggravé et corruption de mineure. Voilà, donc pour l’instant l’affaire
est en cours. Le Bihan Oui Fenech Bien qu’il y
a une décision de justice exécutoire qui a été rendue en appel Le Bihan Oui, oui (silence) Fenech Vous voulez ajouter
quelque chose Madame ? Le Bihan Heu, no… Fenech Parce que c’est
vrai que ces affaires sont, qui présentent un caractère d’extranéité
sont compliquées du fait du suivi à l’étranger, que vous seul, Ministère
des affaires étrangères en liaison avec le Consulat pouvez assurer une
protection de ces mineurs enlevés … Le Bihan Oui, oui Fenech … et donc amenés
à l’étranger et qui ne bénéficient plus forcément d’une protection statutaire
comme ils pourraient l’avoir en France. Le Bihan Oui c’est un
peu difficile … Fenech C’est vrai que l’on peut être un peu surpris des éléments que
nous avons, du nombre d’enfants de divorce qui sont envoyés dans d’autres
pays, donc du peu d’information finalement dont vous disposez. Comment
expliquez-vous cela ? Le Bihan Moi je n’ai pas
… Fenech Il y a un décalage
dans les deux dossiers dont vous parlez … Le Bihan … oui … Fenech … et le nombre d’affaires qui peuvent… Le Bihan Oui mais enfin beaucoup de … je ne sais pas … peut-être que
dans les autres affaires ils sont, enfin c’est certainement ça. Dans
les autres affaires, le côté dérive sectaire, le côté d’influence
de la secte sur le comportement d’un des 2 parents n’est pas mis en
avant, il a été mis en avant dans ces 2 dossiers là mais les autres
dossiers, parce que les dossiers d’enlèvement d’enfants moi j’ai pas
les statistiques … je ne pensais pas que vous m’interrogiez sur les
statistiques de dossiers d’enlèvements d’enfants que nous avons. Nous
en avons bien évidement beaucoup plus. Fenech De quel ordre ? Le Bihan Oh non, là je
ne sais pas ! Fenech Vous ne pouvez
pas dire … Le Bihan … comme c’est
… Fenech Vous ne pouvez
pas le dire aujourd’hui ? … Le Bihan … Non je ne peux
pas le dire aujourd’hui, désolée … Fenech Oui c'est-à-dire
ce qu’il n’y a pas … c’est une statistique proprement dit sur ces enlèvements
avec un arrière fond éventuellement sectaire ? Le Bihan Voilà … Fenech Ca vous ne le
savez pas ? Le Bihan Non ça nous ne
le savons pas … Fenech Parce que l’information
ne remonte pas ou ? … Le Bihan … Ah non, non !…
c’est parce que, lorsque j’ai demandé au service de rechercher, de
me faire ressortir les dossiers qui pourraient intéresser (long silence) Fenech … aussi une différence d’appréciation entre ce
qui est un mouvement à caractère sectaire en France et un mouvement
sectaire à l’étranger … Le Bihan Comme c’est le
cas au Canada … Fenech Ha oui, ha oui
… Le Bihan Ils ne connaissent pas la notion même de liste de sectes. Il
y a la plus grande liberté et la notion de secte comme nous nous l’envisageons,
nous la connaissons ici eux ne la connaissent pas du tout. C’est même
discriminatoire de parler de secte au Canada, cela va très très loin. Fenech Oui, oui Le Bihan Oui Fenech Monsieur Philippe
Tourtellier vous avez une question ? Philippe Tourtellier C’était justement
là-dessus, sur ce que vous aviez dit tout à l’heure pas au sens où l’on
peut définir une secte et je voulais vous interroger comment vous définissez
une secte. Comment vos services disent : là c’est sectaire et puis
là on ne s’est pas parce que, à quoi vous vous référez ? Le Bihan Nous, ce n’est
pas nous qui définissons, nous heu, si je devais définir une secte ou
si je devais par exemple devant un mouvement, si je devais me définir
moi par rapport à ce mouvement en disant est-ce que il peut être dangereux
pour l’enfant etc. d’abord je ne sais pas. J’interrogerais Tourtellier A partir du moment
où il y a enlèvement d’enfant, il y a une privation de liberté et la
difficulté c’est de savoir si c’est je dirais quelque chose de classique
ou si c’est liée à une emprise sectaire ça doit pas être facile. Le Bihan He bien justement, quand ont voit tous les autres dossiers d’enlèvements
d’enfants que nous avons, disons heu, il n’y a pas besoin si vous
voulez d’avoir une emprise sectaire pour enlever un enfant c’est certain
… (Silence) Fenech Madame Le Bihan,
est-ce qu’il vous est déjà arrivé d’invoquer, de faire application,
de demander l’application de la convention de New York sur les droits
de l’enfant de 1989 dont … qui est entrée en vigueur en France le 6
septembre 1990 dont je rappelle certaines des dispositions notamment
l’article 12 « Les Etats partis garantissent à l’enfant qui
est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion,
sur toutes questions d’intéressants, les opinions de l’enfant étant
dûment prises en considération vu égard à son âge et à son degré de
maturité et les états partis respectent les droits de l’enfant à la
liberté de pensée, de conscience, de religion. Ils respectent le droit
de et le devoir des parents à le guider celui-ci dans l’exercice du
droit sus mentionné d’une manière qui corresponde au développement de
ses capacités. Les états partis conviennent que l’éducation de l’enfant
doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant,
le développement de ses aptitudes mentales et physiques dans toute la
mesure de leur potentialité etc. etc. Est-ce que il
vous est déjà arrivé d’invoquer auprès d’Etats qui seraient eux-mêmes
signataires de cette convention, l’application et le respect de cette
convention pour des enfants ressortissants français ? Le Bihan Heu, de mémoire
dans l’exercice, depuis que j’exerce ces fonctions là, ou quand j’ai
exercé des fonctions consulaires à l’étranger, heu non, non je n’ai
jamais eu à le faire. Fenech Puisque l’on
à une belle convention … Le Bihan Oui Fenech … qui est applicabilité comme nous disons dans
notre droit interne … Le Bihan Oui … Fenech … Vous nous dites que dans certains autres pays qui peuvent
d’ailleurs être signataires de cette convention. On n’a pas la même
« appréhension » du phénomène sectaire on a une approche
beaucoup plus entre guillemets « libérale » donc je ne pense
pas que nous soyons, que nous puissions être considérés comme particulièrement
liberticide en France mais cette convention donc n’est pas, n’est
pas prise en compte dans certaines situations … ? Il n’y a jamais
eu de cas à votre connaissance … ? Le Bihan A ma connaissance il n'y a jamais eu de
cas où nous ayons dû … le rappeler aux autorités ... ou ... enfin la
faire valoir aux autorités locales ... Non. Fenech Bon … Mr le Rapporteur ? Vuilque Merci Mr le Président. Madame deux questions simples. Vous avez
parlé de Deuxième question ; nous avons une procédure
d'adoption d'enfants à l'étranger, puisque nous avons la nouvelle Mission
de l'Adoption Internationale, Le Bihan Alors je vais commencer par la dernière
question et la deuxième partie de la dernière question : Non, il n'y
a pas de procédure d'alerte à proprement parler … les adoptants doivent
être....doivent avoir un agrément en France. Donc je pense que c'est
à ce niveau là que la vigilance doit s'appliquer. C'est … lorsque Nous, après ... je ne dirai pas que c'est
trop tard mais la procédure est lancée et nous avons à faire nous, exclusivement,
à des parents qui sont censés être ... des parents adoptants acceptables.
… Nos rapports avec (Silence) Vuilque Petite autre question complémentaire, avez-vous
des relations avec vos collègues étrangers, sur ce sujet en particulier
? Il n'y a pas au niveau européen, une cellule qui permettrait, pour
l'ensemble des Ministères des Affaires Etrangères, d'avoir une information
entre les différents responsables dans le ministère de ce secteur ? Le Bihan Non, ça n'existe pas ...... nous avons une
coopération consulaire au sens très large. Alors dans ce cadre là on
peut évoquer tous les sujets qui rentrent … dans la protection consulaire
les uns les autres. Mais...non....mais... spécifiquement, sur le sujet
: non. (silence) Fenech Chers collègues, avez-vous des questions
à poser à Mme LeBihan ? Martine David, Philippe Tourtelier, Mr Christian
DeCoq, Jean Pierre Brard ? .... Mr Le Rapporteur ? Vous souhaitez ajouter
quelque chose Mme LeBihan ? C'est vrai que on n'a peu de matière avec
le ...... Le Bihan Je savais
que j'allais vous décevoir ... Fenech Mais
vous ne nous décevez pas ! Vous nous apprenez quelque chose aujourd'hui.
Vous nous apprenez effectivement, qu'il n'y a pas un grand suivi finalement.
Ce n'est pas un reproche ou une critique, c'est un constat que nous
faisons. Le Bihan Je ne
suis pas sûre qu'on doive dire que ce n'est pas un grand suivi. C'est
que, finalement sous cet angle là, il y a probablement moins de cas
qu'on ne pourrait penser. Effectivement
c'est parce que ce n'est pas .... vous voyez ce que je veux dire ?
Tous les autres dossiers d'enlèvements d'enfants, parce qu'on se cantonne
aux enlèvements d'enfants … les autres dossiers il n'y a pas vraiment
d'emprise sectaire dans ces cas là---les enlèvements d'enfants ...
il suffit ... c'est un conflit entre deux parents d'ordre privé …
c'est rare... que soit évoquée l'emprise sectaire dans les cas que
nous, nous avons à connaître. Fenech Oui, mais en dehors de l'enlèvement d'enfants.
Imaginons un couple qui parte avec ses enfants, dans un pays étranger,
oui … on peut citer le Danemark, on peut citer beaucoup d'autres pays
… avec des enfants et qui rejoignent des communautés sectaires. Nous
le savons ça. Là il n'y a pas véritablement de suivi, d'assistance ...
A partir du moment où il n'y a pas de signalement, qu'il n'y a pas d'enlèvement,
qu'il n'y a pas de plainte ; il n'y a pas d'initiative de votre ministère
de surveillance de ces enfants, placés, je dirais, en plein consentement
avec leur famille dans des communautés ... oui, il peut y avoir des
grands-parents, effectivement qui puissent signaler. Le Bihan Ben … s'il y a des grands-parents qui le
signalent, alors effectivement, nous, nous agissons à ce moment là dans l'intérêt de l'enfant, bien
évidemment ; mais en l'absence de signalement … on ne peut pas imaginer
qu'on fasse le tour de tous les lieux de vie qui peuvent exister de
part le monde … si on n'a pas connaissance des cas, on ne peut pas agir. Vuilque Oui, Madame : pratiquement, cela pose un
certain nombre de soucis ; nous avons le témoignage de grands-parents
notamment, que nous en avons de nombreux, qui nous informent effectivement
d'enfants partis avec les parents à l'étranger dans des communautés
diverses et variées y compris souvent
sectaires. Pratiquement, comment çà se passe ? Les grands-parents
peuvent saisir Le Bihan Et bien ... le Consulat ... convoque, écrit,
prend contact avec le parent français ou les parents si tous les deux
sont français, prend contact avec les parents, peut prendre contact
avec les enfants directement … s'ils ont déjà un certain âge .... et
puis à ce moment là on regarde la situation, on voit si ... on évalue
... mais si on se heurte à la volonté des parents de ne pas communiquer,
ou de ne rien .... on ne peut pas faire autre chose que ... bon … que
d'essayer de suivre, de vérifier s'ils sont scolarisés, de ... mais
s'ils ne sont pas dans le réseau français, c'est déjà plus difficile
... enfin, c'est ... on a peu de moyens à l'étranger. Vuilque Oui … Vous avez contact quand même avec
les autorités locales ? Le Bihan Oui. Vuilque Bon. Et ces signalements sont transmis éventuellement
aux autorités locales. Alors évidemment les gouvernements des pays européens ont une façon
différente d'apprécier le phénomène sectaire, mais il y a peut-être
moyen, avec justement les autorités locales, de suivre ces enfants qui
sont repérés. Le Bihan Enfin, là je n'ai pas de dossier en tête
précis dans lequel je pourrais vous dire « oui on fait comme ci on fait
comme ça ». Par exemple
si j'étais consul et que je recevais de l'administrateur de On ne peut pas forcer, par exemple, des
parents à rester en contact avec leurs propres parents ... etc, on se
heurte très vite, assez vite à la volonté et à la liberté des parents
…Il y a le choc de deux libertés. Vuilque Bien sûr … Est-ce que les consuls sont sensibilisés
par le ministère, à ces problèmes qu'ils pourraient rencontrer, là où
ils sont en poste ? Est-ce qu'il y a une information de la part du ministère
des affaires étrangères ? Le Bihan Heu ... une information spécifique sur les...cela
fait partie de la formation en général qu'on leur donne avant de partir
et sur les .... voilà, oui. C'est aussi une question de réaction et
de bon sens ; compte tenu du fait qu'un consul doit apporter la protection
à ses ressortissants, assistance et protection à ses ressortissants
; ça va de soi, c'est dans ses fonctions intrinsèquement … Fenech Pas d'autres questions Mr Le Rapporteur
? Bien écoutez il ne nous reste qu'à vous
remercier Mme Le Bihan, pour nous avoir apporté ces éclaircissements.
Merci beaucoup. Le Bihan Je vous en prie, merci Mr Le Président. |
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